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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par ALM Gestion (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients, professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 – Identification du Prestataire

  • Raison sociale : ALM Gestion
  • Nom commercial : Allamecom
  • Représentant légal : M. Allam, Président
  • Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
  • Capital social : 1 000 €
  • Siège social : 266 rue Nationale, 59800 Lille
  • SIRET : 130 833 924 00017
  • Immatriculation : RCS Lille Métropole 130 833 924
  • TVA intracommunautaire : FR14 130 833 924
  • Site : www.allamecom.com

Assurance responsabilité civile professionnelle : [à compléter : assurance responsabilité civile professionnelle].

Article 3 – Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

  • la création de sites internet et de sites vitrines sur mesure (notamment sous WordPress) et de boutiques e-commerce (notamment sous Shopify) ;
  • le référencement naturel (SEO), notamment local, et l’optimisation pour les moteurs de réponse par intelligence artificielle ;
  • le marketing digital : gestion de campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, réseaux sociaux), emailing, stratégie de contenu ;
  • la maintenance, l’hébergement, la formation et l’accompagnement.

Le contenu exact de chaque prestation (périmètre, livrables, délais, prix) est défini dans le devis. Toute demande non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 – Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé (avec la mention « Bon pour accord ») ou accepté par voie électronique, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur à la date de facturation s’y ajoute. Pour les clients consommateurs, les prix sont également communiqués toutes taxes comprises (TTC) dans le devis.

Les tarifs affichés sur le site (par exemple « dès … ») sont donnés à titre indicatif ; seul le prix figurant sur le devis accepté engage les parties. Les frais de tiers éventuels (nom de domaine, hébergement, licences d’extensions ou de thèmes payants, banques d’images, budget publicitaire versé aux plateformes) sont précisés dans le devis ou refacturés à l’identique, sauf mention contraire.

Les tarifs des prestations récurrentes (abonnements) peuvent être révisés une fois par an. Le Client en est informé par écrit au moins un mois avant leur application ; il peut alors résilier l’abonnement dans les conditions de l’article « Durée et résiliation des abonnements ».

Article 6 – Modalités de paiement

  • Création de site : un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande ; le solde est payable à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive. Un échéancier différent peut être prévu au devis.
  • Abonnements (référencement, marketing digital, maintenance) : facturés mensuellement, payables d’avance en début de période.
  • Moyens de paiement : virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué sur la facture.

Retard de paiement – clients professionnels : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Clients consommateurs : les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

En cas de non-paiement, le Prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l’exécution des prestations en cours, y compris la mise en ligne ou l’hébergement du site, jusqu’au règlement complet.

Article 7 – Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès). Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans ses validations décale d’autant le planning. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à dommages et intérêts.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation du projet, à fournir dans les délais convenus des contenus exacts et complets, et à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de validation.

Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits (droits d’auteur, droits à l’image, marques) sur les contenus qu’il transmet et que ceux-ci sont licites. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Le Client reste responsable du contenu publié sur son site, de ses mentions légales et de sa politique de confidentialité, ainsi que, pour un site e-commerce, de ses propres conditions générales de vente.

Article 9 – Validation et livraison

Le Prestataire soumet au Client les maquettes puis le site réalisé pour validation. Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour signaler par écrit les éventuelles anomalies par rapport au devis. Les corrections d’anomalies sont prises en charge par le Prestataire. Les demandes nouvelles ou les modifications ne figurant pas au devis font l’objet d’un devis complémentaire.

À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la mise en ligne du site à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée et livrée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquettes, éléments graphiques, textes rédigés par le Prestataire), pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur. Jusqu’au paiement complet, ces créations restent la propriété du Prestataire.

Les logiciels libres utilisés (notamment WordPress et WooCommerce) restent soumis à leurs licences respectives. Les boutiques Shopify fonctionnent sur une plateforme en ligne : le Client souscrit l’abonnement Shopify à son nom, l’accepte et en règle directement le prix, ainsi que les éventuels frais de transaction et applications payantes, auprès de Shopify ; ces frais sont distincts des honoraires du Prestataire, qui ne peut être tenu responsable de la disponibilité ou des évolutions de la plateforme. Les thèmes, extensions, polices ou images sous licence tierce sont utilisés conformément à leurs conditions ; la licence est, selon le cas, acquise au nom du Client ou mise à sa disposition pendant la durée du contrat. Les outils, méthodes et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter la réalisation à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux), et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par ALM Gestion » en pied de page du site.

Article 11 – Nom de domaine, hébergement et accès

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire. Pour une boutique Shopify, le compte (propriétaire de la boutique) est ouvert au nom du Client, le Prestataire y disposant d’un accès collaborateur pendant la durée de sa mission. Les accès administrateur du site et, le cas échéant, de l’hébergement sont remis au Client à la livraison, après paiement du solde. Lorsque l’hébergement est assuré par un prestataire tiers, sa disponibilité relève de ce prestataire ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ses interruptions.

Article 12 – Référencement et publicité en ligne

Les prestations de référencement naturel et de publicité en ligne relèvent d’une obligation de moyens. Les moteurs de recherche, les assistants d’intelligence artificielle et les plateformes publicitaires restant seuls maîtres de leurs algorithmes et de leurs règles, le Prestataire ne peut garantir un positionnement, un volume de trafic, un nombre de contacts ou un chiffre d’affaires déterminés.

Le budget publicitaire est réglé directement par le Client aux plateformes (Google, Meta, LinkedIn…), sauf accord contraire prévu au devis. Il est distinct des honoraires de gestion du Prestataire.

Article 13 – Durée et résiliation des abonnements

Les abonnements (référencement, marketing digital, maintenance) sont conclus pour une durée minimale de 3 mois, puis reconduits tacitement par périodes d’un mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit (email ou courrier) avec un préavis de 30 jours, à l’issue de la durée minimale. Pour les clients consommateurs, le Prestataire les informe de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans les conditions prévues par l’article L.215-1 du Code de la consommation.

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par écrit, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

Article 14 – Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou par courrier aux coordonnées de l’article 2. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25). Il perd son droit de rétractation si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec renoncement exprès à ce droit.

Ce droit bénéficie également aux professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

Article 15 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une faute du Client, d’un contenu fourni par le Client, d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site, d’une défaillance de l’hébergeur, d’un fournisseur de services tiers ou du réseau internet, ni d’un piratage malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé au titre de la prestation concernée (pour les abonnements : aux honoraires perçus au cours des 12 derniers mois) ; les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données) sont exclus. Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 16 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (données commerciales, accès, identifiants, stratégies, chiffres), pendant toute la durée de la relation et après son terme. Le Prestataire conserve les identifiants qui lui sont confiés de manière sécurisée et ne les utilise que pour l’exécution des prestations.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale (devis, exécution des prestations, facturation), conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant au Prestataire, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données personnelles des visiteurs ou clients du site du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions précisées au devis ou dans un accord dédié.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Prestataire, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter : médiateur de la consommation] – [à compléter : médiateur de la consommation].

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal compétent de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.